Tarif syndic

TARIF SYNDIC

TARIF DES PRESTATIONS HABITUELLES


Nous appliquons le principe du forfait qui comprend toutes les missions du syndic conformément à la loi sur la copropriété.

Selon la législation actuelle, ce montant n’est pas soumis à la TVA.
Le syndic établit sa note de rémunération mensuellement.

Tous les frais administratifs (par ex. correspondance, photocopies, frais de port, etc.) sont facturés séparément et réglés par le paiement des frais exposés que le syndic peut prouver.


Sauf si la loi devait en disposer autrement, ces montants sont indexés au 1er janvier de chaque année à l’indice des prix à la consommation, 

TARIF DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES


Ces frais sont indexés annuellement. Selon la législation actuelle, ces montants ne sont pas soumis à la TVA.


1. Organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire (à partir de la troisième assemblée pendant l’exercice comptable) : 200 €
2. Préparation et gestion des dossiers litigieux à soumettre à un avocat : 65 €/heure
3. Prestations complémentaires :
          - réalisation de devis comparatifs (contacts avec les entrepreneurs, visites, comparaison des devis, …) : 0 €.
          - suivi des gros travaux de rénovation donc le coût est supérieur à 20 000€ : 65 €/heure
4. Communication d’informations au notaire, à l’intermédiaire/agent agissant à titre professionnel ou au copropriétaire vendeur conformément à l’article 577-11 §1 et §2 du Code civil : 150 €. (Ces frais sont à la charge du copropriétaire vendeur.)
5. Gestion des sinistres assurances qui ont pour origine un (ou des) lot(s) privatif(s): 65 €/heure. (Ces frais seront réclamés à la compagnie d’assurance si elle intervient ou au copropriétaire du lot à l’origine du sinistre si la compagnie n’intervient pas).
6. Gestion des sinistres assurances qui ont pour origine une partie commune : 0 €.
7. Etablissement d’un cahier des charges concernant les missions et contrats pour lesquels la mise en concurrence est obligatoire : 0 €.
8. Frais de rappel : 1er : 0 € ; 2ème (recommandé) : 25 € ; appel à des huissiers : 50 € (en plus des honoraires réclamés par les huissiers) ; citation en justice : 200 €/année (en plus des honoraires réclamés par les huissiers, avocats et/ou experts) . (Ces frais sont à la charge du copropriétaire défaillant.)
9. Intervention en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi de 8h à 18h) pour solutionner un problème causé par négligence ou volontairement par un occupant ou un copropriétaire et qui nécessite une réaction rapide : 65 €/heure. Par exemple : égouttage obstrué par de la graisse à frites, porte d’entrée dégradée par un occupant ou son visiteur, … (Ces frais sont à la charge du copropriétaire défaillant.)
10. Tout autre intervention du syndic relevant de prestations complémentaires : 65 €/heure.



 


Axel HENRY

agent immobilier

agréé IPI 508243



Contactez-nous


Boulevard Audent, 45 à 6000 Charleroi

sepi.sprl@gmail.com

071/33 15 00

Copyright © All Rights Reserved